CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 février 2008, n° 06-21.018

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00270

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Philménager, spécialisée dans la vente d'appareils électro-ménagers, se fournissait habituellement auprès de la société Disposelec ; que, le 17 février 2003, la société Saint-Philménager a déclaré son état de cessation des paiements et la société Disposelec a repris les marchandises qu'elle lui avaient vendues bien que le prix de certaines livraisons n'ait pas encore été exigible ; que la société Saint-Philménager a été mise en liquidation judiciaire le 19 février 2003, M. X... étant désigné liquidateur, et la date de cessation des paiements fixée au 1er janvier 2003 ; que le liquidateur a engagé contre la société Disposelec une action en nullité sur le fondement de l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises au motif que la reprise des marchandises devait s'analyser pour partie en une dation en paiement d'une dette non échue opérée pendant la période suspecte ; que le tribunal a condamné la société Disposelec à verser à M. X..., ès qualités, la somme de 38 040,03 euros avec intérêts et rejeté la demande de dommages-intérêts de ce dernier ;

Sur le second moyen

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense

Attendu que la société Disposelec soulève l'irrecevabilité du moyen qui serait nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;

Et sur le moyen :

Vu l'article du code civil et les articles et du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que pour ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, et condamner la société Disposelec à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 265 euros, l'arrêt, après avoir constaté que la société Disposelec demandait la compensation entre toutes condamnations prononcées contre elle et le montant de sa créance admise définitivement à concurrence de la somme de 28 775,03 euros, retient qu'il s'agit de créances connexes résultant d'un même courant d'affaires et donc susceptibles de se compenser ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du paiement prononcée en application de l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a pour effet, en vertu de l'article L. 621-110 du même code, de reconstituer l'actif du débiteur et que toute compensation est exclue entre la dette de restitution consécutive au prononcé de la nullité d'une dation en paiement d'une dette non échue effectuée pendant la période suspecte et une créance admise au passif de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, ajoutant au jugement, il a ordonné la compensation entre les créances respectives des parties et condamné la société Disposelec à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 265 euros, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de compensation ;

Condamne la société Disposelec aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.