RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 février 2008, n° 06-21.542

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 10 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00286

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société La Haye investissements (la société), le 27 janvier 1998, le tribunal a arrêté le plan de continuation par jugement du 23 novembre 1999 ; qu'il a prononcé, le 24 avril 2001, la résolution du plan et ouvert une nouvelle procédure de liquidation judiciaire, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que par acte du 5 septembre 2003, ce dernier a assigné M. Y..., gérant de la société, en paiement des dettes sociales ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 87 919,51 euros, alors, selon le moyen, que seuls des faits postérieurs à l'adoption du plan de continuation de la société débitrice, laquelle clôt la procédure collective, et antérieurs à la résolution dudit plan, laquelle ouvre une nouvelle procédure collective, peuvent dans le cadre de cette nouvelle procédure constituer une faute de gestion du dirigeant ; qu'en imputant une telle faute à M. Y... pour s'être fait rembourser des frais de déplacement à compter du 1er avril 1998, soit un an et demi avant l'arrêté du plan de continuation de la société par jugement du 23 novembre 1999, quand elle statuait sur l'action introduite par le liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte en suite de la résolution du dit plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, applicable à l'espèce ;

Mais attendu que l'arrêt retient que pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 2001, M. Y... a reçu au titre de ses frais de déplacement la somme de 87 919 euros, que du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, il a perçu la somme de 54 881 euros au titre de ses traitements quand dans le même temps la société accusait un déficit de 118 378 euros et qu'il n'a donné aucune justification sur le bien-fondé de ses frais de déplacement ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la seconde procédure collective ont été commises par M. Y... pendant la période d'observation et poursuivies postérieurement à l'arrêté du plan, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les griefs des première et deuxième branches ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller faisant fonction de président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.