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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2008, n° 07-14.254

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 22 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300156

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu qu'ayant constaté que M. Michel X... exerçait une autre activité professionnelle qu'il entendait maintenir malgré la reprise, qu'il indiquait être cadre en assurance, qu'il ne rapportait pas la preuve de l'exercice à temps partiel de cette activité principale et que M. Y... affirmait sans être contredit que M. X... exerçait cette activité à Paris ou en région parisienne, la cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'un tel éloignement de son lieu de travail principal ne permettait pas à M. X... une exploitation directe des parcelles reprises, quelle que soit leur taille, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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