RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2008, n° 06-21.947

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100203

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé

Attendu que MM. Louis et Jean Y... ont recueilli, dans les successions de leurs parents deux immeubles sis à Vincennes et Pleneuf-Val-André ; qu'un jugement du 16 septembre 2002 a placé M. Jean Y... en tutelle et désigné l'union départementale des associations familiales des Côtes-d'Armor (UDAF 22) en qualité de tuteur ; que ces deux derniers ont sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du père de M. Jean Y... et, préalablement, la licitation des deux immeubles dépendant de l'indivision successorale ;

Attendu que M. Louis Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 2006), d' ordonner la licitation des immeubles litigieux ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait du descriptif et valeurs des biens en cause énoncés dans l'attestation de propriété établie le 25 mars 1995 par M. Z..., notaire, que les biens sis à Vincennes et Pleneuf-Val-André, étaient estimés respectivement à 2 000 000 francs et 810 000 francs, la cour d'appel a souverainement estimé que ceux-ci ne pouvaient être commodément partageables en nature pris séparément ou en totalité, tant en raison de leurs caractéristiques que de leur inégalité en valeur égale à plus du double ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Louis Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.