Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2008, n° 06-18.728

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 16 décembre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C200280

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 décembre 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique (la banque) à l'encontre de M. X..., débiteur saisi, et de la SCI PJ, tiers détenteur, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle en soutenant que la banque n'avait pu valablement affecter l'immeuble en garantie en l'absence d'une autorisation de l'assemblée générale de la société ; qu'un jugement du 6 octobre 2004 a rejeté cet incident ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a débouté la SCI PJ d'une demande d'annulation du commandement ; qu'un jugement du 6 avril 2005 a adjugé le bien saisi ; que M. X..., la SCI PJ et la SCI Fedor ont interjeté appel des jugements du 15 décembre 2004 et du 6 avril 2005 ;

Attendu que M. X..., la SCI PJ et la SCI Fedor font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel formé à l'encontre des jugements rendus les 15 décembre 2004 et 6 avril 2005 ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi non admis ;

Condamne la société Fédor, M. X..., la société civile immobilière PJ aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Fedor, PJ et de M. X..., d'une part, de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Martinique, d'autre part ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.