RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2008, n° 06-21.394

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 4 janvier 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200264

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 4 janvier 2006), que par jugement du 5 décembre 2002, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), a indemnisé Mme X..., victime de faits de viols en réunion ; que la cour d'assises des Hauts-de-Seine statuant en appel, ainsi que le tribunal pour enfants, lui ont alloué des sommes complémentaires ; que Mme X... a alors à nouveau saisi la CIVI pour obtenir ces compléments ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnisation du préjudice résultant des procédures suivies devant la cour d'assises et le tribunal pour enfants, alors, selon le moyen :

1°/ que la victime d'une infraction portant atteinte à la personne est fondée à solliciter sur le fondement de l'article du code de procédure pénale, la réparation intégrale du préjudice - notamment moral - résultant de cette infraction ; qu'est en particulier indemnisable sur ce fondement le préjudice résultant de l'obligation imposée à la victime, d'évoquer, une nouvelle fois les faits devant les seconds juges en cas d'appel, ou de les évoquer devant la juridiction saisie ; qu'en retenant que les dommages liés aux désagréments de la procédure d'appel et à sa confrontation, pendant les cinq semaines de l'audience du tribunal pour enfants, avec ses agresseurs n'étaient pas susceptibles d'être indemnisés sur le fondement de l'article du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 380-6 du même code ;

2°/ que le complice étant puni comme auteur, le complice d'un viol est puni par application des articles et suivants du code pénal ; que les dommages résultant de cette infraction, destinée à permettre ou faciliter l'atteinte à la personne de la victime, sont susceptibles d'être indemnisés en application de l'article du code de procédure pénale ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu que le préjudice résultant de l'exercice d'une voie de recours par les auteurs de l'infraction ainsi que les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans les prévisions de l'article du code de procédure pénale ;

Qu'ayant relevé que Mme X... réclamait réparation de préjudices résultant de la procédure d'appel et de celle suivie devant le tribunal pour enfants, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné critiqué par la seconde branche, en a déduit que ces demandes ne portaient pas sur des préjudices indemnisables au sens de l'article du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.