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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2008, n° 07-10.395

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200293

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2006), qu'assignés par M. X... devant un tribunal de commerce, M et Mme Y... ont demandé la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que cet acte n'exposait pas de fondement juridique ; que M. X... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de sa demande et déposé des conclusions aux fins de régulariser l'acte introductif d'instance ; que M. et Mme Y... ont à nouveau conclu, à titre principal, à la nullité de cet acte ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation introductive d'instance était nulle, pour ne pas remplir les exigences de l'article du code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu que le jugement était lui aussi nul, de sorte qu'elle n'avait pas le pouvoir de statuer ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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