CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2008, n° 07-10.592

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 25 avril 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200228

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF du Lot, agissant pour le recouvrement des cotisations réclamées par l'AGESSA à M. X... pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002, a fait délivrer des mises en demeure à celui-ci, qui a saisi d'une contestation la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour statuer sur ce recours, la cour d'appel relève que M. X... comparaît en personne ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé, qui avait obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat, n'avait pas bénéficié du concours de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne l'URSSAF du Lot aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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