Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 novembre 2006), que M. X... ayant contracté des prêts garantis par le cautionnement de M. Y... et de Mme X..., celle-ci, après avoir exécuté son engagement de garantie a exercé un recours contre M. X... ; que le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance, pris acte de ce que M. X... s'engageait à régler à Mme X... une somme mensuelle et constaté l'accord sur l'échéancier ;
Et attendu que le jugement ayant ainsi accueilli les demandes de M. X..., ce dernier est sans intérêt à critiquer l'arrêt l'ayant confirmé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.