CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2008, n° 07-10.957

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 25 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200295

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., débiteur de la Banque populaire du Massif Central (la banque), a contesté le pouvoir accordé au signataire du bordereau de délégation de créance ; qu'après avoir, par un premier arrêt, ordonné à la banque de produire le pouvoir, la cour d'appel a statué sur le fond par un second arrêt ;

Attendu que pour déclarer régulière la déclaration de créance de la banque, l'arrêt se fonde sur la pièce communiquée ;

Qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 31 mai et 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Banque populaire du Massif Central aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Massif Central ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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