Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2008, n° 07-11.646

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200276

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société crédit immobilier familial de Nantes et l'association comité du personnel du crédit immobilier se sont pourvues le 8 février 2007 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans un litige les opposant à la SCP d'Aboville-de Moncuit Saint-Hilaire-Le Callonec en présence du CIF habitat ;

Qu'à la date du 29 janvier 2008, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 décembre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société crédit immobilier familial de Nantes et à l'association comité du personnel du crédit immobilier de leur désistement ;

Condamne la société crédit immobilier familial de Nantes et l'association comité du personnel du crédit immobilier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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