Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2008, n° 07-11.717

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200281

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2006) que M. Jérôme X..., assisté de son curateur M. Jean X..., M. Jean X... en son nom personnel et en qualité de curateur de M. Jérôme X... et Mme Annie X... ont demandé la rectification d'un précédent arrêt du 20 février 2006 ayant fixé le montant du préjudice soumis à recours de M. Jérôme X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Axa France Iard (la société Axa) ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Attendu cependant que l'arrêt du 20 février 2006 ayant été partiellement cassé le 8 novembre 2007 (2ème Civ., pourvois n° 06-14.206 et 06-14.328), en ce qu'il a fixé le préjudice soumis à recours à la somme de 920 107,15 euros et en ce qu'il a condamné la société Axa à payer à M. X... la somme de 248 107,15 euros, cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt du 21 novembre 2006, qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Constate l'annulation de l'arrêt n° 06/02316 rendu le 21 novembre 2006 par la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Axa France IARD et des consorts X... ; condamne la société Axa France IARD à payer au conseil général de l'Hérault la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.