Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Bouvard 134 de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement ;
Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe
Attendu selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 19 septembre 2006), que la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers (la Sogafi), déclarée adjudicataire d'un appartement (lot de copropriété n° 357, 2e étage bâtiment C), appartenant à M. X..., a fait assigner ce dernier devant un juge des référés aux fins d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant accueilli les demandes ;
Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel l'absence de signification du jugement d'adjudication ;
D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et à la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.