CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2008, n° 07-12.801

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200240

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 27 au 28 août 1999 un incendie a détruit un immeuble assuré auprès de la société Suisse assurances, aux droits de laquelle est venue la société Swiss Life assurances de biens (l'assureur), et appartenant en indivision à M. X... et à ses deux enfants Sophie et Benoît X... (les consorts X...) ; que par acte d'huissier de justice du 4 avril 2002 M. X..., Mme X... et M. Y..., pris en sa qualité de représentant ad hoc de Benoît X..., mineur, ont assigné l'assureur en indemnisation ; que Benoît X..., devenu majeur, a repris l'instance ;

Sur le premier moyen

Vu l'article du code des assurances ;

Attendu que selon ce texte toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription ;

Attendu que, que pour déclarer prescrite l'action des consorts X... l‘arrêt retient que les experts ont été désignés le 31 août 1999 et que le délai de prescription couru à compter de cet événement interruptif a expiré le 31 août 1999 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait qu'il était produit un acte de nomination d'experts du 26 avril 2000 signé par l'ensemble des parties concernées, dont l'administrateur légal sous contrôle judiciaire du mineur et que cet acte avait pour effet de régulariser l'expertise à l'égard de tous, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatation au regard de l'article susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article du code des assurances, ensemble l'article du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription ; que, selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des cas déterminés par la loi ;

Attendu que pour déclarer prescrite l‘action intenté par les consorts X..., l'arrêt énonce qu'il est acquis que la suspension de la prescription visée par l'article du code civil est écartée chaque fois que le délai en cause est un délai de rigueur précisé par une disposition légale ; que tel est le cas de la prescription biennale d'ordre public instituée par l'article du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Swiss Life assurances de biens aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Swiss Life assurances de biens ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros :

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé 0par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.