Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2008, n° 07-14.340

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200301

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie se sont pourvues le 25 avril 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 2007 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit des sociétés Cognis France, Alstom Contracting, Stein énergie chaudières industrielles, Pillard, Fumi Therm, GAN Eurocourtage, GE Energy products France, Siemens, Cegelec Sud-Ouest et Alstom Gas Turbines limited ; qu'à la date du 2 août 2007 et à la date du 8 janvier 2008 celle-ci étant postérieure au 28 novembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;

Et attendu que la société Siemens a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiment par les sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'acueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie de leurs désistements ;

Condamne les sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les sociétés Industelec Sud Unifergie et Slibail énergie, in solidum, à payer à la société Siemens la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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