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Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 2008, n° 05-12.632

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 21 janvier 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C300180

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 22 mars 2004 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Huez-en-Oisans ayant été annulée par arrêt du 26 février 2008, pourvoi n° P 04-70.063, de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2005), qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Huez-en-Oisans aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Huez-en-Oisans ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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