Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2008, n° 06-19.159

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100233

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., épouse Y... et Mme Anne X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 juin 2006 au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, et M. Z... ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Sylvie X... épouse Y... et à Mme Anne X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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