Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2008, n° 05-45.358

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:SO00650

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée par Me Y..., avocat de Mme X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 2308 F-D rendu le 13 novembre 2007 dans le litige l'opposant à l'association Comité d'entraide aux français rapatriés (CEFR), dont le siège est 3 route de Courtry,93410 Vaujours ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur purement matérielle, d'ordre informatique, à la page 4, dans la désignation de la juridiction de renvoi ;

Attendu que c'est bien la cour d'appel de Dijon qui est désignée comme juridiction de renvoi, suite à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, mais que la mention " autrement composée " doit être supprimée ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 2308 du 13 novembre 2007 sera rectifié en sa page 4, ligne 10, par la suppression de la formule " autrement composée " ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2308 du 13 novembre 2007, ainsi rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à partir de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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