Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008, n° 06-14.392

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO00434

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2008 Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ge Medical Systems se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 mars 2006 au profit du Comité d'entreprise de la société Ge Medical Systems, du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (site de Buc), du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (hors site de Buc) et du syndicat CGT ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ge Medical Systems de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Ge Medical Systems aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer au Comité d'entreprise de la société Ge Medical Systems, au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (site de Buc), au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (hors site de Buc) et au syndicat CGT la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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