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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2008, n° 07-12.286

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 13 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300206

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en présence d'une copossession, les époux X... ne pouvaient se réclamer d'une possession non-équivoque pour prétendre à l'usucapion, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Napoleon Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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