Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu que la société Arbel Fauvet Rail s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais rendue le 12 février 1999, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Laurent-Blangy d'une parcelle lui appartenant ;
Attendu que le recours formé par cette société contre l'arrêté de cessibilité du 9 décembre 1998 ayant été rejeté par une décision irrévocable de la cour administrative d'appel de Douai du 1er décembre 2005, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Arbel Fauvet Rail aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Arbel Fauvet Rail à payer à la commune de Saint-Laurent-Blangy la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.