RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 mars 2008, n° 07-10.027

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 29 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:CO00387

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 septembre 2005), que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis la créance de la Société générale à concurrence d'une certaine somme ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Société générale à concurrence de 50 109,29 euros à titre privilégié hypothécaire avec intérêts à échoir au taux de 10,50 % l'an, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article du code civil que le co-débiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux et de l'article 1251-3° du même code que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres au paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter, si bien qu'en retenant que les versements ultérieurs à l'ouverture et effectués pour le compte de l'épouse et de la fille de M. X..., co-emprunteurs solidaires de M. X... et in bonis, ne pouvaient venir directement en déduction de la créance déclarée à l'ouverture de la procédure collective de M. X..., ces sommes correspondant à l'exécution de leurs propres obligations à l'égard du prêteur qui doit cependant communiquer au liquidateur judiciaire le montant des sommes ainsi reçues de façon à actualiser la créance de M. X..., quand bien même les sommes versées par ses codébiteurs devaient venir en déduction de la créance de la Société générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement, par motifs propres et adoptés, que les paiements effectués par les co-emprunteurs solidaires entre les mains de la banque, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de M. X..., n'affectent pas le montant de la créance à admettre, qui est celui existant au jour de ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soinne et associés aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.