CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 mars 2008, n° 07-11.046

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 5 juillet 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00384

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Axa France assurances ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un voilier, confié par M. X... à la société Garrone pour être acheminé par voie routière jusqu'au port de Saint-Florent, ayant subi des avaries lors du transport, la société Garrone, en accord avec M. X..., l'a rapatrié dans ses ateliers avant qu'il le réceptionne, puis a procédé à des réparations ; que n'ayant pas été satisfait de ces réparations, M. X... a assigné la société Garrone, depuis en liquidation judiciaire en indemnisation ; que la société Garrone a appelé en garantie la société Axa France assurances (société Axa), son assureur ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, réunis

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que pour limiter à la somme de 2 213,51 euros la garantie due par la société Axa pour le préjudice matériel et celui resultant du retard à l'a livraison, l'arrêt retient que le premier juge a justement retenu que la garantie de l'assureur était limitée, s'agissant du préjudice matériel, à la somme de 750 euros et, concernant le préjudice résultant du retard à la livraison dû à la nécessaire immobilisation du bateau pour réparer les dommages subis pendant le transport couvert par l'assurance, à une indemnité ne pouvant être supérieure au prix de ce transport, soit la somme de 1 463,51 euros ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenaient que le dommage subi par le bateau transporté avait pour origine une faute lourde de la société Garrone justifiant tant la réparation intégrale de son préjudice par la société Garrone qu'une garantie intégrale par la société Axa des conséquences de cette faute, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a condamné la société Axa à relever et garantir la société Garrone pour la somme de 2 213,51 euros sous déduction de la franchise contractuelle, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne la société ATS Garonne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.