CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 2008, n° 07-12.700

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 6 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300326

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des lettres du CCERM, sous l'égide duquel s'étaient passées les négociations, que la valorisation des biens avait fait l'objet des discussions et que l'expert n'avait pas été trompé par les pièces versées par M. X... puisque l'avocat de M. Y... avait déposé un dire le 22 novembre 2004 avant le dépôt du rapport dans lequel il était fait état de ce que le CER avait repris les éléments que lui avait donné M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu que le grief tiré de ce que l'arrêt a accordé une indemnité qu'il n'avait pas demandée à M. X... au titre du hangar, pouvant faire l'objet de la procédure des articles et du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Mais sur la première branche du premier moyen :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2006), que par arrêt du 3 mars 2004, une expertise a été ordonnée pour établir le compte de liquidation du groupement agricole en commun de Bermagouët (GAEC) dont MM. Y... et X... étaient les seuls associés ;

Attendu que pour condamner après compensation M. Y... à payer une somme à M. X..., l'arrêt retient que qu'il sera fait droit à la demande de M. X... qui demande à voir fixée à 17 915,96 euros la somme due à M. Y... après déduction du passif bancaire en considération du montant des biens repris effectivement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait reconnu dans ses conclusions devoir à M. Y... la somme de 19 930,64 euros, compte tenu de la soulte résultant de la dissolution du GAEC, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 17 915,96 euros la somme due à M. Y... après déduction du passif bancaire en considération du montant des biens repris effectivement, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.