CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2008, n° 07-13.472

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 17 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO00554

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu l'article du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (2e Civ. 18 novembre 2004, n° 03-12.573), que, le 1er mars 1993, Mme X... a attrait son employeur, la société Atelier pour la diffusion et la réalisation de produits industriels et scientifiques (ADRIS), devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; que le 3 novembre 1993, alors que cette instance était en cours de délibéré, le redressement judiciaire de l'employeur a été prononcé ; que par jugement du 2 novembre 1994, un plan de continuation a été adopté et que la société ADRIS a fusionné avec la Société de décolletage de précision (SODEP) ; que l'AGS est intervenue à la procédure devant la cour d'appel ; que par arrêt du 20 juin 1995, devenu irrévocable, la cour d'appel de Chambéry a fixé la créance de la salariée au passif de la société ADRIS ; que Mme X... a fait procéder le 2 juin 2001 à une saisie-attribution du compte de la SODEP ; que celle-ci a saisi le juge de l'exécution en sollicitant sa mainlevée ; que Mme X... a assigné en garantie l'AGS ; qu'elle a fait délivrer le 14 décembre 2005 à la SODEP un commandement aux fins de saisie-vente ;

Attendu que pour ordonner à l'AGS de payer à Mme X... diverses sommes, l'arrêt retient qu'elle est tenue à garantie et qu'elle doit faire l'avance des sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés ;

Attendu, cependant, que l'AGS ne peut être condamnée à verser directement au salarié les sommes nécessaires au paiement de créances salariales dues par l'employeur ayant fait l'objet d'une procédure collective ; que l'avance des fonds nécessaires au règlement de ces créances ne peut être faite qu'au représentant des créanciers, ou, si celui-ci a cessé ses fonctions, au greffier du tribunal ou au commissaire à l'exécution du plan selon le cas, en l'absence de fonds disponibles et à la demande de ce dernier ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS-CGEA d'Annecy à verser directement diverses sommes à Mme X..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare Mme X... irrecevable en ses demandes de condamnation directe à l'encontre de l'AGS-CGEA d'Annecy ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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