RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008, n° 06-19.640

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 30 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100351

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il ressort de l'acte de naissance de M. Denis C...

X... que ce dernier est né le 10 juin 1949 à Niua de Tavae C...

X..., son père, et de Teraiareva D..., sa mère ; que, pour prétendre au partage de la terre Otuohu sise à Bora-Bora, M. Denis X... a sollicité la rectification de cet acte d'état civil en ce qui concerne sa filiation maternelle ; que, saisi sur tierce opposition, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande, considérant les mentions de l'acte de naissance initial comme exactes ;

Attendu que M. Denis C...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete,30 mars 2006) d'avoir confirmé sa filiation telle qu'indiquée dans son acte de naissance, alors, selon le moyen :

1° / que M. X... demandait, dans ses conclusions d'appel, que soit ordonnée, avant dire droit, une expertise génétique aux fins de déterminer s'il était issu de la même mère que Mme Hélène Y... a X... ; que dès lors, en se bornant à procéder à une analyse des actes d'état civil des parties et de deux attestations pour en conclure que M. X... ne pouvait pas être le fils de Mme Albertine Z...

A..., sans répondre au moyen essentiel formulé par celui-ci et tendant à voir ordonner une expertise génétique, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation et a, ce faisant, violé l'article 455 du code de procédure civil ;

2° / que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder ; que dès lors, en refusant de faire droit à la demande de M. X... d'ordonner une expertise génétique sans fournir la moindre justification de nature à constituer un motif légitime de ne pas y procéder, la cour d'appel a violé les articles du code civil et du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les éléments concernant la naissance portés à sa connaissance suffisaient à démontrer que M. Denis X... avait tenté d'usurper l'identité d'une personne décédée pour substituer à son état civil celui de la mère du prédécédé, la cour d'appel a décidé, à bon droit, s'agissant d'une action en rectification d'état civil et non d'une action d'état, qu'il n'était pas nécessaire de rechercher d'autres éléments de preuve et notamment de faire droit à une demande d'expertise biologique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... dit X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.