RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2008, n° 06-41.752

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:SO00583

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2005), que M. X..., qui avait été engagé le 8 octobre 1998 en qualité de gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Laetitia, 75 rue de Cuire à Lyon, a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2003 d'une demande de paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'avantages en nature pour logement et chauffage ainsi que de remboursement de taxes d'habitation ; qu'il a été licencié le 25 février 2005 pour faute grave au motif de son absence injustifiée depuis le 31 janvier 2005, étant en congé individuel de formation malgré le refus de son employeur ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture alors, selon le moyen, que le salarié qui entend bénéficier d'un congé de formation doit en informer son employeur dans un délai préalable de cent vingt jours lorsque la durée de sa formation est supérieure à six mois et de soixante jours lorsque, quelle que soit la durée de sa formation, cette dernière est sanctionnée par le passage d'un examen ; que dès lors que le salarié respecte le délai de prévenance, le bénéfice du congé de formation est de droit, sauf pour l'employeur à justifier, dans le délai de trente jours suivant la demande formulée par le salarié, d'un motif légitime de report ou de refus tenant à la nécessité de préserver la production et la marche de l'entreprise, à défaut de quoi, le droit au congé est réputé définitivement acquis au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié sans avoir recherché, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, si sa formation d'aide soignant était sanctionnée par le passage d'un examen ce dont il aurait résulté qu'ayant respecté le délai de prévenance de soixante jours, il était en droit d'accomplir ladite formation malgré le refus de l'employeur qui ne reposait sur aucun motif légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , , , et du code du travail ;

Mais attendu que la demande de congé doit, en application de l'article du code du travail, être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et, au plus tard, soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne : a) une formation d'une durée inférieure à six mois, b) une formation à temps partiel, c) le passage ou la préparation d'un examen ; qu'elle doit indiquer avec précision selon le cas soit la date du début de la formation, sa désignation et sa durée ainsi que l'organisme responsable, soit l'intitulé et la date de l'examen concerné, avec certificat d'inscription joint ; que la cour d'appel a relevé que la demande de congé individuel de formation avait été présentée le 24 novembre 2004 pour une formation d'aide-soignant se déroulant du 31 janvier 2005 au 27 janvier 2006 et correspondant à mille cinq cent soixante-quinze heures ; que le salarié ne s'étant pas placé dans le cas du passage ou de la préparation d'un examen, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur et la première branche du second moyen

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur la seconde branche du second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents alors, selon le moyen, que, en tout état de cause, le gardien relevant du régime dérogatoire (catégorie B) de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble n'est pas soumis à l'horaire légal de travail, son taux d'emploi étant déterminé en fonction d'un nombre d'unités de valeur correspondant à un volume de tâches à accomplir ; que la méconnaissance des dispositions relatives au temps de repos ne saurait donc lui ouvrir droit au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires à payer au concierge des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 18 de la convention collective précitée et l'article du code du travail ;

Mais attendu que si les gardiens d'immeuble ne sont pas soumis à la durée légale du travail en application de l'article du code du travail, l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé par application d'un barème d'évaluation des tâches en unités de valeur, dix mille U.V. correspondant à un emploi à service complet exercé dans le cadre de l'amplitude définie au paragraphe 3 ; que le total des unités de valeur correspondant aux tâches attribuées à un salarié ne peut excéder douze mille U.V. et la partie des unités de valeur excédant dix mille doit être majorée de 25 % pour déterminer le total effectif des U.V. (soit douze mille cinq cents au maximum) ; qu'il résulte de ces dispositions que le service effectué en dehors de l'amplitude horaire définie conventionnellement ouvre droit à rémunération supplémentaire pour le salarié si son taux d'emploi n'est pas supérieur à dix mille U.V. ;

Que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que l'intéressé était rémunéré à hauteur de dix mille U.V., soit l'équivalent d'un temps complet, a fixé cette rémunération supplémentaire en l'absence de toute critique de l'employeur sur cette évaluation, n'encourt pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat de copropriétaires de l'immeuble Le Laetitia, 75 rue de Cuire à Lyon 4ème ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.