RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2008, n° 06-46.362

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 7 février 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO00504

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2006), que M. X..., engagé le 11 février 1980, en qualité de manoeuvre, par la société Aubert et Duval alliages, a été en arrêt de travail pour maladie au cours de l'année 2001 puis classé en invalidité le 1er mai 2001 ; que le médecin du travail qui l'a examiné à deux reprises, le 26 juillet et le 4 septembre 2002 l'a déclaré inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2004 en vue d'obtenir une provision sur ses salaires puis aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'ayant été convoqué devant le médecin du travail pour une visite de reprise les 29 janvier et 12 février 2004 , le salarié n'a pas donné suite à ces convocations puis a été licencié par lettre du 3 mars 2004 ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et condamner celui-ci à lui payer un rappel de salaires pour la période allant du 5 octobre 2002 à la date de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen :

1°/ que la détermination de l'auteur de la saisine du médecin du travail aux fins d'examen de l'aptitude d'un salarié à reprendre son ancien emploi après une absence pour cause de maladie ou d'accident est un élément dont dépend la qualification d'examen médical de reprise au sens des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51, et de l'article du code du travail ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que ni lui, ni le médecin traitant, ni le médecin-conseil des organismes de sécurité sociale n'avaient sollicité les deux examens pratiqués par le médecin du travail les 26 juillet et 4 septembre 2002 et que cela n'était "pas contesté par la société Aubert et Duval qui a provoqué ces visites" ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer, par motifs propres et adoptés, que le salarié n'établissait pas qu'il ait eu à l'époque l'intention de reprendre le travail ni que l'employeur l'ait invité à le faire, et que, dès lors que le médecin du travail n'avait pas coché sur les fiches médicales la case visite de reprise mais une case intitulée "Autre : Cs spontanée" et que la seconde visite n'avait pas été diligentée dans les quinze jours prévus en cas de visite de reprise, il y avait lieu de considérer que les examens constituaient des visites "spontanées" relevant de l'alinéa 4 de l'article R. 241-51, tout en constatant, par motif adopté des premiers juges, que le médecin du travail ne précisait nullement qui était l'auteur de la saisine, la cour d'appel, faute de s'être prononcée sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code du travail ;

2°/ qu'en énonçant, pour considérer que les examens médicaux effectués par le médecin du travail les 26 juillet et 4 septembre 2002 ne pouvaient être regardés comme valant examen de reprise du travail au sens des trois premiers alinéas de l'article R. 241-51, et de l'article du code du travail, que la seconde visite n'a pas été diligentée dans les quinze jours prévus en cas de visite de reprise, quand une telle considération était inopérante dès lors que le fait que le second examen soit intervenu au-delà du délai auquel se réfère l'article R. 241-51-1 n'est pas susceptible d'influer sur la qualification d'examen de reprise du travail pour l'application des dispositions susvisées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres et adoptés, que le médecin du travail n'avait pas coché la case visite de reprise maladie ou accident mais celle intitulée "autre : C.S. spontanée" et que le salarié, qui ne rapportait aucun élément de preuve démontrant que ces examens avaient été diligentés dans le cadre d'une visite de reprise du travail, ne justifiait pas qu'il ait eu à l'époque l'intention de reprendre son poste ni que l'employeur l'ait invité à le faire ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur n' était pas tenu de reprendre le règlement des salaires à compter du 5 octobre 2002 de sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de rappel de salaire n'était pas fondée ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Georges ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.