RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008, n° 07-11.653

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 8 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100319

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Jean-Jacques X..., résident suisse, est décédé le 17 novembre 1998 à Lausanne, en l'état d'un testament instituant Mme Y... légataire de la quotité disponible de sa succession, et en laissant pour héritiers, ses quatre enfants, Mesdames Jacqueline et Hélène X... et MM. Vladimir et Nicolas X... (les consorts X...) ; que Mme Y... a assigné ces derniers aux fins de rapport par Mme Hélène X... à la succession d'un appartement sis ... et ..., acquis par elle le 29 juillet 1993 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2006) d'avoir rejeté ses demandes tendant au rapport par Mme Hélène X... à la succession de son père, du prix d'acquisition de l'immeuble sis ... et ... ;

Attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que la compétence des juridictions françaises était limitée aux litiges relatifs aux seuls immeubles sis en France, et donné acte à Mme Y... de ce qu'elle renonçait à tout débat dans cette instance devant le juge français sur l'actif mobilier, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige ni violer les articles et du code civil, a exactement décidé que sa demande en nullité de la donation alléguée de l'immeuble sis ... et ... ou de son rapport à la succession immobilière pour son prix d'acquisition, était irrecevable dès lors qu'aux termes de l'article du code civil, le rapport n'est dû qu'entre cohéritiers, qualité dont Mme Y... ne justifie pas en droit français ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au rapport par Mme Hélène X... à la succession des biens immobiliers sis ... et ... ;

Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;

Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.