Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008, n° 07-13.400

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 6 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100336

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'Andrée Z..., épouse Y..., s'est pourvue le

29 mars 2007 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2006 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Yann X... ;

Attendu que, par arrêt rendu le 12 décembre 2006, la première chambre civile a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de la demanderesse survenu le 15 avril 2007 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 décembre 2007, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme Myriam X... et de M. Jean-Pierre Y..., tous deux ès qualités d'héritiers d'Andrée Z..., épouse Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes rendu au profit de M. Yann X... ;

Qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Myriam X... et à M. Jean-Pierre Y..., ès qualités d'héritiers d'Andrée Z..., épouse Y..., de leur désistement ;

Condamne Mme Myriam X... et M. Jean-Pierre Y..., ès qualités d'héritiers d'Andrée Z..., épouse Y..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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