RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008, n° 06-20.255

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1er juin 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300359

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2006), que les époux X... ont conclu le 22 février 2002 avec la société Sémaphore un contrat de réservation portant sur un appartement ; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 28 octobre suivant ; qu'à défaut de paiement d'un appel de fonds, la société Sémaphore a mis en demeure les époux X... par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées à leur domicile réel, puis les a assignés pour faire constater la résolution de la vente ; que les époux X... ayant invoqué des non-conformités, la société Sémaphore a appelé en garantie M. Y..., architecte ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente et de les condamner à payer à la société Sémaphore une certaine somme à titre de clause pénale, alors, selon le moyen :

1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que la procédure de résolution de la vente mise en oeuvre par la société Sémaphore ne respectait pas les conditions énoncées dans le contrat de vente du 28 octobre 2002, en ce qu'aucun commandement n'avait été délivré par huissier à domicile élu par le débiteur et en ce que les lettres recommandées adressées par la société Sémaphore n'exprimaient pas la volonté de celle-ci de se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'en estimant que le formalisme de la résolution de la vente avait été respecté, tout en constatant que la société Sémaphore avait transmis de simples lettres recommandées au domicile des époux X..., la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'acte de vente qu'elle rappelait par ailleurs et a violé l'article du code civil ;

2°/ que la clause résolutoire ne peut produire ses effets lorsqu'elle est mise en oeuvre de mauvaise foi, que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que la résolution de la vente avait été poursuivie de mauvaise foi par la société Sémaphore, eu égard aux défauts de construction dont le vendeur avait connaissance et en l'état des dissimulations dont celui-ci s'était rendu coupable au stade des opérations d'expertise ; qu'en jugeant que la société Sémaphore avait pu poursuivre la résolution de la vente aux torts des époux X..., tout en relevant que l'appartement vendu était affecté de "défauts" en ce qu'il ne permettait pas la vue sur l'extérieur en position assise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles , , et du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de vente prévoyait que la sommation de payer pourrait être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et relevé que si domicile avait été élu par les deux parties en l'étude du notaire pour l'exécution des dispositions contenues dans l'acte, toutes les correspondances et actes ultérieurs avaient été échangés à leurs domiciles respectifs, la délivrance des lettres recommandées au domicile des acquéreurs n'ayant pu que renforcer leur connaissance rapide du contentieux et leur permettre d'y répondre en temps utile, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié si les acquéreurs justifiaient de l'existence d'un grief résultant de ce que la lettre recommandée leur avait été envoyée à leur domicile réel et non à leur domicile élu et qui a souverainement retenu que la mauvaise foi de la société Sémaphore n'était pas établie dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, en a déduit à bon droit qu'il convenait de constater la résolution de plein droit de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.