Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent technico-commercial le 29 mai 2001 par la société EGI Europe, a été licencié le 28 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le second moyen
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article du code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP, l'arrêt retient que le contrat de travail comporte un secteur géographique attribué à la signature du contrat, qu'il existe une clause selon laquelle le salarié ne peut prétendre à aucune exclusivité sur ce secteur qui pourra être modifié à tout moment par l'employeur en fonction des nécessités commerciales, et que le salarié s'était vu en cours de contrat momentanément adjoindre le secteur du Sud-Ouest, l'employeur ayant voulu ensuite modifier ce secteur ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'un secteur qui avait constamment compris les onze départements énumérés dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , du code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître le statut de VRP et les demandes en paiement d'indemnités afférentes à ce statut, l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT que le salarié bénéficie du statut de VRP ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans pour statuer sur le droit de M. X... à paiement d'indemnités afférentes à ce statut ;
Condamne la société EGI Europe aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société EGI Europe à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.