Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 avril 2008, n° 06-15.089

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C300398

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné à la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Vu la requête présentée le 6 novembre 2007 par laquelle la société civile immobilière du 56 avenue Montaigne (SCI) sollicite la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait l'arrêt rendu le 3 octobre 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en ce qu'à l'avant-dernier alinéa des motifs, il a retenu que le pourvoi avait été formé par les consorts X... le 19 mai 2006, " soit plus de deux mois à compter de la date de remise de l'acte " ;

Que, s'agissant d'une omission purement matérielle, l'arrêt sera complété comme suit ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'avant-dernier alinéa des motifs sera complété comme suit : " le 19 mai 2006, soit plus de quatre mois à compter de la date de signification au parquet et plus de deux mois à compter de la date de la remise de l'acte " ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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