Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le 21 novembre 2006, Emile X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Guéret qui l'avait placé sous curatelle et désigné la CMSA du Limousin en qualité de curateur ; qu'il résulte d'un acte de la mairie de Guéret en date du 6 juin 2007 qu'il est décédé le 4 juin 2007 ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance concernant Emile X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le dessaisissement du pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.