RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2008, n° 07-13.741

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100397

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1994 ; que Mme Y... a formé une demande en séparation de corps et M. X... une demande reconventionnelle en divorce ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2006) de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés et de rejeter les autres demandes ;

Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles , et du code civil, le moyen ne fait que remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que le retour du mari à Montluçon et l'installation de la femme à Rillieux-la-Pape, en l'absence de toute tentative des époux pour reprendre la vie commune, constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt attaqué ;

Attendu que l'arrêt retient que, malgré une injonction de production de pièces, Mme Y... n'a produit ni déclaration sur l'honneur ni avis d'imposition ni pièces d'état civil de l'enfant à sa charge ; que la cour d'appel, qui n'a pas fait de la production de la déclaration sur l'honneur une condition de recevabilité de la demande, n'a pu qu'en déduire que celle-ci n'était pas fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.