CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2008, n° 07-13.933

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy, 6 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100404

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article D. 2333-45 du même code ;

Attendu que par délibération du 15 novembre 2002, le conseil de la Communauté urbaine du grand Nancy (CUGN) a institué une taxe de séjour pour les hôtels et établissements de séjour situés sur son territoire et en a fixé les tarifs ; que Mme X..., propriétaire et exploitante de l'hôtel meublé Acadia Resid'hôtel a contesté l'application de cette taxe à son établissement en faisant valoir qu'il s'agissait d'un hôtel classé "préfecture" et non d'un hôtel de tourisme et a demandé le remboursement de la somme acquittée à ce titre ;

Attendu que, pour condamner la CUGN à payer à Acadia Resid'hôtel la somme de 1 077,60 euros, le jugement attaqué retient que, par décret du 24 décembre 2002, il a été précisé que la taxe de séjour ne s'appliquait qu'aux "résidences de tourisme, meublés de tourisme" et qu'a contrario elle ne s'appliquait pas aux établissements classés ‘préfecture" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette taxe est instituée pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux et concerne toutes les formes d'hébergement à l'exception des colonies et centres de vacances collectives d'enfants, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz ;

Condamne Mme X... aux dépens

Donne acte à la CUGN de ce qu'elle renonce à sa demande en remboursement des frais irrépétibles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.