CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2008, n° 07-11.388

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200512

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt, rendu le 24 mai 2006, la cour d'appel de Rennes a alloué à Mme X... la somme de 107 000 euros en réparation d'un préjudice moral causé par le fait de M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société L'Hôtelière lorientaise et de Mme Z..., notaire ; que, soutenant que Mme X... n'avait demandé, à ce titre, que la somme de 38 112,25 euros, M. Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en retranchement et a demandé que la somme allouée soit ramenée à 10 700 euros ;

Attendu que, pour accueillir la requête, l'arrêt énonce que la cour d'appel a entendu allouer à Mme X... une indemnité de 10 700 euros et non celle de 107 000 euros en réparation de son préjudice moral et que le vice d'ultra petita affectant la décision résulte d'une erreur purement matérielle ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le dossier ou l'arrêt rectifié, qui ne renferme aucune contradiction, révélaient une erreur matérielle, ni en quoi la raison commandait d'en constater l'existence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z..., ès qualités et M. Y..., ès qualités ; les condamne in solidum et ès qualités à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.