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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 avril 2008, n° 06-21.793

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00477

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2006), que la société Marsh a commandé à la société Axe expansion (Axe), éditeur d'un magazine trimestriel, l'insertion d'une page publicitaire ; que la société Axe, soutenant avoir, conformément au contrat, fait paraître cette publicité à quatre reprises, a assigné la société Marsh en paiement de certaines parutions ;

Attendu que la société Axe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1° / que l'ordre de publicité, signé des deux parties, mentionnait sans équivoque et dans un premier temps : "Nombre de parution : 4" puis, dans un second temps et de façon également non équivoque : "Montant de la parution HT : 11 800 euros" ; qu'eu égard à ces énonciations, la commande portait sur quatre parutions ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé l'ordre de publicité ;

2° / que le juge viole l'article du code civil s'il considère qu'il y a lieu à interprétation bien que l'écrit, qui est clair, n'appelle aucune interprétation ; que tel est le cas en l'espèce ; que, de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, sans le dénaturer, que l'ordre de publicité signé par la société Marsh ne mentionne que le prix d'une parution ; que c'est par une interprétation que les termes ambigus de l'ordre rendait nécessaire que la cour d'appel, rapprochant ce document de courriers adressés par cette société à la société Axe, a estimé que le contrat portait sur une insertion publicitaire unique ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axe expansion aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Marsh la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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