RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 avril 2008, n° 07-10.939

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 8 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00489

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2006), que la société Acome ayant confié la fabrication de produits à la société Styrpac, filiale de la société B2M Industries, ces dernières, lui reprochant de n'avoir pas respecté le volume de commandes ainsi stipulé et de s'être adressée à d'autres fournisseurs, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société B2M Industries fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation de la privation des redevances attendues de sa filiale, alors, selon le moyen, que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais du succès de celle-ci ; qu'en déclarant l'action irrecevable, faute de justifier d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le préjudice dont la société filiale a été indemnisée correspond à la marge brute manquée sur les commandes non passées et inclut la rétrocession à la société mère des redevances stipulées entre elles ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui, sans trancher le fond du litige, s'est bornée à examiner l'existence du droit d'agir en justice, a justifié sa décision en faisant ressortir que l'action de la société mère ne visait qu'à la réparation d'un préjudice prenant sa source dans celui subi par sa seule filiale, et ainsi justifié sa décision déclarant l'action irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés B2M Industries et Styrpac aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Acome la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.