Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office, après avis délivré aux parties
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que, par déclaration du 31 juillet 2006, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 24 mai 2006, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro D 06-44.279 ;
Attendu que Mme X..., qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 25 juillet 2006, un pourvoi enregistré sous le numéro G 06-44.168, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.