CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2008, n° 07-12.857

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 16 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200567

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prise en charge à titre professionnel d'un accident ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, ayant décidé de prendre en charge à titre professionnel la maladie déclarée le 30 avril 2002 par Mme X..., en a informé le 2 septembre 2002 son employeur, la société Bosch systèmes de freinage (la société), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, le 13 janvier 2005, la société a contesté cette décision et son opposabilité à son égard ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de l'employeur, l'arrêt retient que la décision de prise en charge lui a été notifiée le 2 septembre 2002, cette notification rappelant les conditions de recours imposées par les textes, et notamment par l'article du code de la sécurité sociale, de sorte que la société, qui disposait d'un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable, est forclose en son action ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'information donnée à la société ne constituait pas une notification, et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ; la condamne à payer à la société Bosch Braking Systems la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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