CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2008, n° 07-13.598

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 25 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200535

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles du code de procédure pénale et alors en vigueur du code des assurances ;

Attendu que les victimes d'un accident causé sur la voie publique par un animal appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde peuvent invoquer la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 2002, alors qu'il promenait son chien, M. X... a été percuté par un autre chien que Mme Y... avait laissé divaguer ; que le choc a fait perdre l'équilibre à M. X..., qui, en chutant s'est cogné la tête sur sa propre voiture en stationnement ; que Mme Y... n'était pas assurée ; que M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'était pas applicable en l'espèce, dans la mesure où M. X... était à la fois le conducteur et le gardien du seul véhicule impliqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la victime devait invoquer la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la requête de M. X... ;

Laisse la charge des dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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