CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2008, n° 07-14.672

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 5 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200562

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste du premier moyen de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., hôtesse de l'air à la compagnie nationale Air France, devenue la société Air France (la société) a été victime de deux accidents survenus les 5 décembre 1996 et 9 janvier 1997 ; que, souhaitant obtenir la prise en charge à titre de rechute d'accident du travail de l'aggravation des conséquences du premier accident, Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance du caractère de rechute des troubles dont elle souffrait, de fixation au 6 août 1997 de la date de consolidation et de paiement des indemnités journalières de l'assurance accidents du travail jusqu'à cette date et des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà de celle-ci ;

Sur le deuxième moyen

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, médicalement constatée, d'exercer son activité professionnelle;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie à compter du 7 août 2002, l'arrêt retient que la date de consolidation des accidents du travail des 5 décembre 1996 et 9 janvier 1997 ayant été fixée au 4 février 1998, Mme X... ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie est subordonné exclusivement à l'incapacité physique de l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X... à l'encontre de la société, l'arrêt retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme X... était fondée sur les fautes commises par la société dans la procédure d'indemnisation de ses accidents, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions dont elle était saisie, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme X... tendant au paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie à compter du 7 août 2002 et à la condamnation de la société Air France au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Air France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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