RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 avril 2008, n° 07-13.732

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 31 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300500

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne contestaient pas que l'exploitation avait cessé de janvier 2002 à juillet 2003, que tous les éléments présentés démontraient le défaut d'exploitation suite aux congés avec mise en demeure donnés en juin 2003, les horaires parcimonieux d'ouverture journalière, le saupoudrage des heures d'ouverture hebdomadaire et le constat de l'huissier de justice démontrant que l'activité n'avait été que très partiellement reprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les consorts X... dans le détail de leur argumentation et de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, appréciant souverainement la gravité du manquement invoqué, validé le congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser la somme de 2 500 euros à M. Y... et à la SCI Jean Pierre, ensemble ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.