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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 avril 2008, n° 07-14.883

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300487

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était établi par le procès-verbal signé le 17 janvier 2002 par le maire de Marseille et par le président de la communauté urbaine qu'à cette dernière date, cette impasse faisait partie des voies comprises dans le domaine public de la commune de Marseille et dont la propriété avait été transférée à la communauté urbaine, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 200 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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