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Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2008, n° 07-10.104

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mâcon, 24 novembre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C100467

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé

Attendu que Mme de Lurdes X... épouse Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 24 novembre 2005) de la placer sous le régime de la curatelle d'Etat renforcée et de nommer l'UDAF de Saône et Loire curateur ;

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme Y... souffrant d'une altération somatique pouvant entraver l'expression de sa volonté, était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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