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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2008, n° 07-10.355

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 11 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C300532

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant retenu que dans son arrêt du 23 janvier 2001, elle s'était prononcée sur les prétentions de M. X..., tendant à voir déclarer nuls l'assignation introductive d'instance et le jugement frappé d'appel, et qu'elle avait rejeté dans le dispositif, toute autre demande, par des considérations figurant au titre a) des motifs de sa décision, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a pu en déduire que la requête en omission de statuer n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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