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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2008, n° 06-20.496

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200686

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2006), que Mme X... a fait délivrer le 25 septembre 2003 à M. et Mme Y... un commandement visant la clause résolutoire figurant dans l'acte authentique de vente du 3 septembre 1994 en raison du non-paiement par ceux-ci d'échéances de rente viagère ; que par jugement du 15 septembre 2004, le tribunal de grande instance a fait droit à sa demande ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement du 25 septembre 2003 et dit, en conséquence, que la clause résolutoire ne s'est pas appliquée ;

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré irrecevables les pièces produites et ne s'étant pas seulement fondé sur le domicile figurant dans l'acte du 3 septembre 1994, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits qu'elle a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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