CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2008, n° 06-22.121

Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 10 janvier 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C200687

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant été expulsée de son logement en exécution d'une ordonnance de référé confirmée par arrêt du 24 mars 2005, Mme X... a fait assigner sa bailleresse, Mme Y..., devant un tribunal d'instance pour obtenir le remboursement d'une certaine somme ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Attendu que pour rejeter les demandes, le jugement retient que celles-ci ne peuvent être accueillies en raison de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 24 mars 2005 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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