RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2008, n° 06-45.571

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 19 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO00836

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 2006), que MM. X..., Y..., A...

Z..., B... et C... ont été engagés par la société Blandin Brochard, entre 1986 et 1997 ; que le 1er septembre 2001, la société Blandin Fonteneau a repris les contrats de travail des salariés ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de panier et de petits déplacements en application de l'article 31 de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment du Maine et Loire du 12 mars 1957 ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels d'indemnités de panier et de déplacement et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen :

1° / que l'article 30 réserve l'indemnité urbaine de frais de déplacement « aux ouvriers engagés dans les zones urbaines d'Angers et de Cholet et travaillant à l'intérieur de celles-ci » ; qu'en retenant que le lieu d'engagement au sens de ce texte devait s'entendre comme celui dans lequel les salariés exerceront principalement leur activité, la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du Maine et Loire ;

2° / qu'en déclarant qu'il n'était pas contesté que les salariés avaient été engagés à Angers quand ces derniers indiquaient dans leurs écritures qu'ils contestaient cette position retenue par leur employeur et affirmaient que l'engagement avait eu lieu à Beaucouzé, lieu exclusif où la société Brochard Gaudinet Blandin Brochard avait son activité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des salariés et violé l'article du code civil ;

3° / que les juges tenus de motiver leur décision sous peine de nullité doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour la justifier ; qu'en affirmant que les chantiers auxquels ils étaient affectés étaient à Angers sans indiquer sur quel document était fondée une telle affirmation, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés ne contestaient pas avoir été engagés à Angers et que les chantiers auxquels ils étaient affectés étaient également situés à Angers, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande des salariés d'indemnités de petits déplacements ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.